Conditions générales de vente

France Media (" Société ", située 26 rue Bosquet, 75 007 PARIS, FRANCE) et " l'Annonceur ", concluent le présent contrat d'annonceur (" Contrat ") afin d'établir les termes et conditions selon lesquels l'Annonceur peut utiliser TOUS LES ASPECTS du Service mis à disposition par France Media (collectivement désignés dans le présent contrat comme le " Service ").

L'annonceur garantit, déclare et accepte qu'il ne contribuera pas, ne soumettra pas ou ne rendra pas disponible par l'intermédiaire des services, et qu'il n'utilisera pas les services en relation avec un contenu contrefait, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, offensant ou violant de quelque manière que ce soit la loi ou les droits d'une tierce partie. L'annonceur s'engage à ce que les applications dont il fait la promotion ne soient pas, à sa connaissance : (a) être raciste, soutenir des activités terroristes, être diffamatoire, menacer illégalement ou harceler illégalement ; (b) contenir de la nudité, de la violence ou des sujets offensants ou contenir un lien vers un site web pour adultes ; (c) solliciter des informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans sans se conformer expressément à toutes les lois applicables ; (d) harceler ou préconiser le harcèlement d'une autre personne ; (e) enfreindre les droits d'auteur, la marque commerciale, la marque de service, le secret commercial ou d'autres droits de propriété ou les droits de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie ; (f) promouvoir des informations, du matériel ou du contenu que l'annonceur sait être faux ou trompeur ou promouvoir des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire, scandaleuse, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre contenu qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu de la loi ; (g) impliquer la transmission de "junk mail", "chain letters", mailing de masse non sollicité, ou "spamming" ; ni (h) violer une loi ou un règlement (y compris, sans limitation, ceux régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre les discriminations ou la publicité mensongère).

France Media se réserve tous les droits relatifs au Service, et pourra mettre en œuvre toutes les options légales disponibles en vertu des lois civiles et pénales (et pourra coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi) en cas de violation.

L'annonceur accepte qu'il lui soit accordé un droit limité dans le temps, non sous-licenciable, non transférable et non exclusif d'accéder au SDK et au Javascript fournis par la Société, uniquement pour les besoins internes de l'annonceur dans le cadre de son utilisation du Service.

L'annonceur accepte d'adresser à la société et non à un éditeur, le cas échéant, toutes les communications relatives à toute question découlant de l'utilisation des services par l'annonceur.

L'annonceur comprend que France Media ne peut pas contrôler tous les sites/services mobiles des partenaires de France Media pour s'assurer que leur contenu est approprié et que France Media ne peut pas être tenue responsable du contenu des sites/services mobiles des partenaires. Si l'annonceur estime raisonnablement que le placement d'une publicité par France Media dans le cadre des présentes porte atteinte à la bonne volonté ou à la réputation de l'annonceur, le dénigre ou le discrédite, y compris, mais sans s'y limiter, l'association avec des sites mobiles contenant des éléments indécents, illégaux, trompeurs, nuisibles, abusifs, harcelants, calomnieux, diffamatoires ou autres éléments offensants, France Media devra faire des efforts commercialement raisonnables pour retirer cette publicité rapidement après que l'annonceur l'ait notifiée à France Media ; Toutefois, si France Media estime raisonnablement que le retrait d'une publicité d'un site/service aura un impact matériel sur la capacité de France Media à fournir des publicités conformément à l'ordre de diffusion, France Media peut conditionner cette conformité à la fourniture par l'annonceur d'une extension des dates de la campagne.

L'annonceur s'engage à ne pas revendre, commercialiser ou transférer à un tiers les données concernant les consommateurs obtenues dans le cadre de cette campagne, sauf autorisation expresse et écrite de France Media. L'annonceur garantit que les données concernant les consommateurs obtenues grâce à cette campagne ne seront utilisées qu'à des fins légales et l'annonceur indemnisera, défendra et dégagera France Media de toutes pertes, responsabilités, réclamations, obligations, coûts, dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat) et pertes résultant de toute réclamation de dommages-intérêts intentée ou recherchée contre France Media qui allègue que les données concernant les consommateurs obtenues grâce à cette campagne ont été utilisées à toute fin en violation de toute loi applicable. Les obligations d'indemnisation du présent paragraphe sont subordonnées à la notification écrite rapide par France Media d'une telle réclamation. France Media aura le contrôle exclusif sur le litige ou le règlement d'une telle réclamation. Les dispositions de ce paragraphe survivront à la résiliation du présent contrat.

L'annonceur s'engage à indemniser France Media, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, utilisateurs ou sociétés affiliées, de toute réclamation, responsabilité, pénalité, règlement, jugement, perte, dommage, amende et dépense (y compris les frais d'avocat), (a) toute réclamation selon laquelle l'annonceur a utilisé le service en violation des droits d'une autre partie, en violation de toute loi, en violation de toute condition de cet accord, ou (b) tout contenu que l'annonceur ou toute personne utilisant le compte de l'annonceur peut soumettre ou auquel il peut accéder dans le cadre de l'utilisation du service ; (c) l'utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Service par l'Annonceur ; (d) la violation par l'Annonceur des termes de cet Accord ; et (e) toute violation ou manquement par l'Annonceur à se conformer à toutes les lois et réglementations en rapport avec l'utilisation du Service par l'Annonceur, qu'elles soient ou non décrites dans le présent document.

Tous les paiements seront effectués à l'avance, sauf accord contraire ou approbation du crédit, et France Media n'est pas tenue de fournir les services convenus tant que le paiement n'a pas été reçu.

Si l'annonceur ne paie pas les factures échues pour les campagnes précédentes, France Media se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute campagne active. Dans le cas où l'annonceur paie par carte de crédit, l'annonceur accepte expressément de ne pas débiter le compte de la carte de crédit. L'annonceur accepte de se conformer à l'accord de résolution des litiges tel que spécifié dans la section "DIVERS" du présent document. Tous les paiements doivent être effectués en EUROS. L'annonceur comprend et accepte qu'en aucun cas les données fournies par un représentant de France Media ne constituent des chiffres de facturation définitifs. Seules les factures envoyées directement aux Annonceurs et aux Agences doivent être considérées comme représentatives des montants facturables. Si l'Annonceur décide de reporter une campagne dans les quinze (15) jours précédant la date prévue de la campagne, l'Annonceur sera facturé à hauteur de 10% de la valeur de l'OI avec un minimum de 1.000 Euros. Une fois qu'une nouvelle date de campagne est convenue entre l'annonceur et France Media, chaque nouveau report sera facturé à hauteur de 10% de la valeur de l'OI avec un minimum de 1.000 euros. Si l'annonceur souhaite mettre fin à la campagne de manière anticipée, il accepte de se conformer aux procédures d'annulation énoncées dans la section juste ci-dessous. Tout avis d'annulation sera basé sur la date à laquelle l'avis écrit a été reçu par France Media. Tout avis d'annulation doit être envoyé au moins 7 jours avant la date prévue de la campagne. En cas d'annulation, l'annonceur s'engage à verser à France Media une indemnité qui s'élèvera à 30% du montant du remboursement. Toute annulation envoyée moins de 7 jours avant la date prévue de la campagne ne sera pas prise en compte : dans ce cas, l'annonceur sera facturé du montant total de la campagne.

France Media n'est pas responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison en cas de force majeure, d'actions de toute entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale, de panne d'Internet, de panne d'équipement, de panne de courant, d'incendie, de tremblement de terre, d'inondation, d'insurrection, d'émeute, d'acte de terrorisme, d'acte de guerre, d'explosion, d'embargo, de grève (légale ou illégale), de pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, d'interruption de transport de toute nature, de ralentissement du travail, ou de toute autre condition indépendante de la volonté de France Media affectant la production ou la livraison de quelque manière que ce soit.

La Société peut résilier ou suspendre tous les services et l'accès au Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si l'annonceur enfreint l'un des termes ou conditions du présent contrat. L'annonceur reconnaît que la résiliation et/ou les dommages-intérêts monétaires peuvent ne pas être une solution suffisante si l'annonceur enfreint le présent accord et que France Media aura droit, sans renoncer à tout autre droit ou recours, à une injonction ou à une réparation équitable jugée appropriée par un tribunal de la juridiction compétente en cas de violation. En cas de résiliation du compte de l'annonceur, le droit de l'annonceur d'utiliser les services cessera immédiatement et l'annonceur supprimera tous les codes de la société des propriétés mobiles de l'annonceur. Toutes les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

L'ANNONCEUR déclare et garantit à la Société que (i) l'ANNONCEUR est le propriétaire de chaque propriété mobile désignée par l'ANNONCEUR dans le cadre de l'utilisation des services ou que l'ANNONCEUR est légalement autorisé à agir au nom du propriétaire de cette propriété mobile aux fins du présent accord, et (ii) l'ANNONCEUR dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour conclure le présent accord et pour accomplir les actes requis de l'ANNONCEUR en vertu du présent accord. L'ANNONCEUR déclare et garantit en outre à la Société que chacune des propriétés mobiles de l'ANNONCEUR et tout matériel qui y est affiché : (a) sont conformes à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations applicables ; (b) ne violent pas et n'ont pas violé les obligations ou les droits de toute personne ou entité, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité, ou les droits ou obligations en vertu de la protection des consommateurs, de la responsabilité du produit, de la responsabilité délictuelle ou des théories contractuelles ; et (c) n'ont pas un contenu haineux.

" Les " informations confidentielles " comprennent toutes les données exclusives et toutes les autres informations divulguées par une partie à l'autre par écrit et portant la mention " confidentiel " ou " privé ". Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public, qui sont déjà en possession de la partie destinataire avant leur divulgation par une partie ou qui sont développées ou collectées de manière indépendante par la partie destinataire sans l'utilisation d'informations confidentielles. Aucune des parties n'utilisera ou ne divulguera les informations confidentielles de l'autre partie sans l'accord écrit préalable de cette dernière, sauf dans le but d'exécuter ses obligations au titre du présent accord ou si la loi, la réglementation ou une décision de justice l'exige. En cas de résiliation du présent accord, les parties renverront ou détruiront rapidement toutes les informations confidentielles et, sur demande, fourniront une attestation écrite à cet effet.

Le client s'engage à ce que, sans l'accord écrit de France Media, à tout moment pendant que le client emploie les services de France Media et pendant vingt-quatre (24) mois après la fin de la période contractuelle, le client, directement ou indirectement, que ce soit à titre individuel ou en tant que dirigeant, administrateur, employé, consultant, partenaire, actionnaire, propriétaire individuel, coentrepreneur, investisseur, prêteur, consultant ou à tout autre titre que ce soit : solliciter, détourner, embaucher, retenir (y compris en tant que consultant) ou encourager à quitter l'emploi ou la période contractuelle de France Media et tout employé ou contractant de France Media, ou embaucher ou retenir (y compris en tant que consultant) tout ancien employé de France Media qui a quitté l'emploi ou la période contractuelle de France Media dans les vingt-quatre (24) mois précédant une telle embauche ou rétention.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet accord de non-sollicitation, le Client s'engage à dédommager France Media en lui versant une indemnité égale à trente-six (36) mois de la dernière rémunération brute perçue par l'employé concerné.

Les services, le contenu et le site sont fournis " en l'état ", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. En outre, france media et ses fournisseurs ne font pas, et n'ont pas fait, de déclaration ou de garantie que le service est exact, complet, fiable, à jour, sans erreur ou sans virus ou que le fonctionnement du service sera ininterrompu, et l'annonceur assume tous les risques et responsabilités à cet égard. En aucun cas la société, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou agents respectifs ne pourront être tenus responsables envers l'annonceur ou toute autre personne ou entité, en vertu de quelque théorie que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, pour des dommages de quelque nature que ce soit découlant de ou liés au service ou à toute information, contenu ou matériel dans ou accessible par le biais du service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, réels, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, les pertes de revenus, de recettes ou de bénéfices, les données perdues ou endommagées, ou toute autre perte commerciale ou économique, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le service, même si france media a été informée de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages sont prévisibles. En aucun cas, la responsabilité totale de france media ou de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées ou de leurs fournisseurs, en vertu de quelque théorie que ce soit, découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ne pourra excéder 50 % du montant net payé par l'annonceur à la société au cours de la période de trois mois précédant immédiatement la date de la réclamation en question. L'annonceur ne peut recouvrer aucun autre dommage, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les dommages spéciaux, indirects ou accessoires.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'annonceur et France Media et régit l'utilisation du Service par l'annonceur, remplaçant tout accord antérieur entre l'annonceur et France Media en ce qui concerne le Service.

L'absence d'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un droit quelconque prévu par les présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à tout autre droit prévu par les présentes.

La Société ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste pleinement en vigueur et applicable. Cet accord n'est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par l'annonceur, sauf avec l'accord écrit préalable de la Société. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la FRANCE, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, les tribunaux de PARIS (FRANCE) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de parties.

Les deux parties conviennent que le présent accord constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord mutuel des parties et qu'il remplace et annule tous les accords, communications et autres arrangements écrits et oraux antérieurs relatifs à l'objet du présent accord, et que toutes les modifications doivent faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire dans le présent accord. En cas de conflit entre le présent accord et tout document qui y est incorporé par référence, c'est le présent accord qui prévaut. Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise, aucun emploi n'est créé du fait de ce Contrat et l'Annonceur n'a aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier la Société à quelque titre que ce soit.

L'annonceur autorise France Media à utiliser le nom de l'annonceur, ou tout autre signe distinctif appartenant à l'annonceur, comme référence commerciale et dans les communiqués de presse indiquant des références commerciales. France Media pourra également faire figurer le nom de l'Annonceur sur une liste de références destinée à être fournie aux prospects de France Media.